Conditions générales de vente

Conformément aux dispositions issues du droit de la consommation, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société FORMALIVE (ci-après dénommée « FORMALIVE », « la Société » ou « le Prestataire »), Société par actions simplifiée au capital de 8.000,00 Euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°85387084800035, ayant son siège social au 73 Avenue Kléber 34000 Montpellier, fournit aux clients, personnes physiques ou morales, (ci-après dénommés « Clients » ou « Stagiaires ») qui lui en font la demande, les services de Formation (ci-après « les services » ou « les  Formations ») qu’elle commercialise.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Formations dispensées par la Société FORMALIVE. Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture de(s) Formation(s) commandée(s) par les Clients.

Le contrat de prestation de service ci-après dénommé le « Contrat », est conclu entre d’une part FORMALIVE et d’autre part le Client ou Stagiaire. Le Contrat est constitué :

• Des présentes conditions générales ci-après les « Conditions Générales de Vente » ;
• Des conditions particulières, pouvant prendre notamment la forme d’un Devis, ci-après les « Conditions Particulières de Vente ».

Ces documents forment ensemble, avec leurs annexes l’accord complet entre les parties.

Ils remplacent tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits, éventuellement intervenus précédemment entre les parties et relatifs à l’objet du Contrat.

En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Particulières de Vente et une disposition des Conditions Générales de Vente, la disposition des Conditions Particulières de Vente prime.

Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Toute commande de service par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 –Commandes

Les Commandes sont passées par l’intermédiaire d’agents commerciaux FORMALIVE ou directement sur le site internet www.formalive.fr

• Réservation de la Formation

Le Client peut sélectionner la Formation qu’il souhaite suivre en contactant FORMALIVE ou l’un de ses agents commerciaux en lui indiquant :

• Ses coordonnées ;
• La Formation choisie ;
• La période de formation ;
• Le nombre de places à réserver.

FORMALIVE confirme la prise en charge de la réservation et transmet un devis écrit, valable pour une durée déterminée, précisant les caractéristiques de la prestation souscrite et les présentes Conditions Générales de Ventes afin que le Client puisse en prendre connaissance.

Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de FORMALIVE.

2-2       L’inscription à la Formation

L’inscription peut prendre la forme d’un bon de commande adressé par voie électronique (e-mail, signature électronique de document en ligne…), ou par courrier postal soit :

• Au site de formation concerné
• A votre interlocuteur commercial
• Sur notre site formalive.fr

Le bon de commande comprend les mentions suivantes :

• Coordonnées de l’employeur (société, personne en charge du dossier, adresse de facturation si différente…),
• Adresse e-mail ou adresse postale complète permettant la convocation du Client et/ou Stagiaire,
• Nom et prénom du ou des stagiaires, état civil ;
• Intitulé de la Formation ou référence FORMALIVE,
• Dates du stage,
• Lieu du stage,
• Montant de la commande,
• En cas de financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), la notification de son nom, numéro d’adhérent et numéro de dossier.

En cas de financement par l’intermédiaire de son Compte Personnel de Formation (CPF), le Client devra consulter la procédure d’inscription et ses obligations, encadrée par la Caisse des dépôts et des Consignations (CDC) en se rendant directement sur le site internet du programme MonCompteFormation : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

En cas de financement par un OPCO, l’accord de celui-ci devra être transmis à FORMALIVE avant le premier jour de la formation, à défaut le Client sera directement facturé de l’intégralité du coût du stage.

• Résumé et confirmation de la Commande

La Commande est considérée comme définitive à compter de sa confirmation par FORMALIVE, sous réserve de l’expiration du délai de rétractation légal de 14 jours dont bénéficie le CLIENT consommateur.

L’acceptation par FORMALIVE est notifiée au CLIENT par voie électronique aux coordonnées fournies par ce dernier notamment par un courrier électronique lui indiquant que son inscription est désormais enregistrée.

FORMALIVE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Un résumé de la commande est transmis au Client lui rappelant les caractéristiques essentielles de la prestation choisie : Nom, lieu, date, durée, prix de la formation souscrite.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La convocation est envoyée par e-mail aux Clients/Stagiaires inscrits. A défaut d’adresse e-mail valide elle est envoyée à la personne en contact avec le service commercial de FORMALIVE.

En cas de financement par l’intermédiaire du programme Compte Personnel de Formation (CPF), le Client devra également procéder à la signature électronique des documents présents sur son espace MonCompteFormation.gouv dans la rubrique « Mes Dossiers de Formation ».

Le financement ne pourra être considéré comme valable que sous réserve du respect de l’ensemble des formalités exigées par le Programme MONCOMPTEFORMATION.

Un résumé de la commande et une convocation seront transmis au Client lui rappelant les caractéristiques essentielles de la prestation choisie : Nom, lieu, date, durée, prix de la formation souscrite.

ARTICLE 3 – Fourniture du service

Les éléments constitutifs de la formation varient en fonction de la commande du Client. Ses modalités d’exécution sont décrites dans le récapitulatif de la commande.

Dans l’hypothèse où la Formation, en présentiel ou en distanciel, se déroulerait au domicile du Client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement des outils techniques nécessaires au suivi de la formation (matériel informatique, ordinateur, connexion internet…). En l’absence des équipements nécessaires ou en cas de dysfonctionnement de ceux-ci, FORMALIVE ne pourra pas être tenue responsable.

FORMALIVE souligne la nécessité du respect des prérequis (compétences et/ou expériences requises) permettant au Client de profiter pleinement des formations dispensées.

Le Client déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de FORMALIVE fourni à l’Article 19 des présentes et avoir accepté ses dispositions sans réserve.

Pendant toute la durée de la Formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur FORMALIVE qui lui aura été remis avant son inscription définitive.

ARTICLE 4 – Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation à la commande de services auprès de la Société.

Le Consommateur se définit comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (Article liminaire code de la Consommation).

Dès lors qu’il répond à cette définition, le Client bénéficie des dispositions du Code de la consommation relatives à l’exercice de son droit de rétractation (Articles L.221-18 à 28 du Code de la consommation).

A ce titre le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Le Client doit transmettre une communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut utiliser le formulaire ci-joint :

 https://formalive.fr/wp-content/uploads/2023/01/Formulaire-de-retractation.pdf

Si le Client fait l’objet d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il pourra exercer son droit de rétractation en utilisant la fonctionnalité dédiée sur la plateforme :

https://www.moncompteformation.gouv.fr

Dans cette hypothèse, les éventuels paiements effectués sur la plateforme vous seront remboursés en intégralité.

En cas de financement de la formation par le Client, le 1^er prélèvement interviendra 14 jours après la passation de sa commande afin de respecter son délai de rétractation.

Toutefois, le Client peut dans certains cas décider de débuter sa Formation immédiatement sans attendre l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Auquel cas, conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’utilisation de son droit de rétractation.

ARTICLE 5 – Interruption de la Formation

Le Client sera redevable de l’intégralité des frais de Formation pour :

• Toute annulation intervenant après l’expiration de son délai de rétractation et moins de 7 (sept) jours ouvrés avant l’entrée en Formation.
• La non-présentation injustifiée du Stagiaire à la date du début de la Formation
• Toute annulation injustifiée après l’entrée en Formation

Dans toutes ces situations et lorsque le Stagiaire fait l’objet d’un financement par un OPCO, le Compte personnel de Formation du Client sera débité à hauteur du coût total de la Formation.

Article 6 – Facturation

Les factures à l’attention des stagiaires sont émises 14 jours après la conclusion du bon de commande correspondant.

Elles sont réglables à réception et sans escompte.

Les prix indiqués sont établis Hors taxes et sont calculés « départ agence ».

En cas de règlement partiel ou de non-règlement par l’OPCO du Client ou la caisse des dépôts et consignation (CDC), qu’elle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Article 6 – Conditions de paiement

Le paiement peut intervenir par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues) ou par virement bancaire.

6-1 Paiement comptant

Les Formations sont en principe payables HT, comptant et en totalité au moment de la passation de la commande.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues à FORMALIVE.

Les détails et contenus du Prix sont indiqués dans le devis fourni par FORMALIVE.

6-2 Paiement différé

Par exception, certaines Formations peuvent donner lieu à un paiement échelonnable selon leur durée de réalisation de la Formation. 

Si le Client souhaite accéder à un paiement différé, il devra passer par l’intermédiaire de nos partenaires la Société FLOA proposant le service de paiement FLOAPAY ou la société CASAR proposant le service de paiement PAYFACILE.

Le paiement en 4 et 10 fois est disponible via le service FLOAPAY. La sécurisation des paiements est assurée par FLOA et ses partenaires.

FLOA est une Société Anonyme au capital de 72 297 200 €, dûment agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») en qualité d’établissement de crédit sous le code banque 14628 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux

Le Client devra alors avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de FLOA disponibles sous ce lien :

« CGV paiement en plusieurs fois FLOA » : https://www.floabank.fr/conditions-generales-paiement-plusieurs-fois.

En cas d’indisponibilité du lien hypertexte précédent il appartient au client de se renseigner sur celles-ci en consultant la documentation juridique de FLOA.

L’échéancier des paiements est indiqué dans les Conditions Particulières selon la durée de la Formation commandée.

Conformément à la réglementation en vigueur (Article L312-45 du Code de la consommation), le CLIENT est informé que lorsqu’il procède à un paiement en différé il souscrit à une offre de crédit intitulée « Paiement en plusieurs fois » auprès de la Société FLOA inscrite en qualité d’établissement de crédit au registre des agents financiers sous le numéro 10364

Dans le cas d’un paiement différé, l’exécution de la prestation par FORMALIVE est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par FLOA.

Si FLOA accepte d’octroyer l’offre de crédit « Paiement en plusieurs fois » au client, le montant sera payé conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par FLOA d’octroyer son offre de crédit de « paiement en plusieurs fois » pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant.

Conformément à l’article L312-19 du code de la consommation « L’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28. »

En cas de rétractation, les sommes avancées par le CLIENT lui seront remboursés conformément à la réglementation.

La Société FORMALIVE n’est aucunement responsable de la relation entre le CLIENT et le partenaire FLOA.

Le paiement en plusieurs fois assuré par la société CASAR est disponible sur l’application PAYFACILE. La sécurisation des paiements est assurée par CASAR et ses partenaires.

CASAR est une société par actions simplifiée au capital de 105 000 euros, dont le siège social est situé au 24, rue de Clichy, à Paris (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 802 933 887 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR91802933887.

Le Client devra alors avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de CASAR disponibles sous ce lien : https://fr.payfacile.com/conditions-generales-de-vente/

L’échéancier des paiements est indiqué dans les Conditions Particulières selon la durée de la Formation commandée.

En cas de rétractation, les sommes avancées par le CLIENT lui seront remboursés conformément à la réglementation.

6-3 Avance de la participation du titulaire en cas d’utilisation du compte personnel de formation

Conformément aux dispositions des articles L6323-4 I du code du travail, une participation financière personnelle du titulaire du compte personnel de formation demeure requise en cas de financement par le biais du programme Mon compte formation.

Le Client qui en fait la demande peut bénéficier de facilités équivalentes à celle d’un paiement différé afin de faciliter le règlement de la participation financière demeurant à sa charge. Après avoir souscrit à une des formules de prise en charge proposées par l’intermédiaire de financeurs ou plateformes de paiement partenaires, le Client reçoit par courrier électronique une carte bancaire virtuelle autorisant le règlement des sommes requises sur la plateforme Mon compte Formation.

Le Client a l’obligation d’user de cette carte exclusivement pour le règlement de sa participation financière, étant entendu que celle-ci demeure à sa charge. Les fonds avancés aux fins de faciliter ce paiement devront être remboursée au partenaire ou à la Société dans les délais et conditions de l’offre choisie, ceux-ci demeurant dus en l’absence de réalisation de la Formation et ce pour quelle que cause que ce soit, ce paiement ayant le statut de remboursement du service de « carte virtuelle ».

6-4 Intérêts de retard

FORMALIVE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix, la possibilité de suspendre l’exécution de ses Formations pour le Client.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai prévu, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5%/mois du montant TTC restant dû du prix de la Formation, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Si le Client est un professionnel, en cas de non-paiement à l’échéance, le montant impayé sera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, majoré d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros par facture, sans préjudice de tous coûts, frais de recouvrement, ou préjudices supplémentaires de FORMALIVE.

Article 7 – Responsabilité de FORMALIVE

7-1 Obligation de moyen

FORMALIVE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais précisés aux Conditions Particulières.

La société FORMALIVE ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de FORMALIVE, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de Formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

7-2 Dysfonctionnement du Service

FORMALIVE se réserve la possibilité d’annuler une ou plusieurs séances de Formation en cas de nombre d’inscriptions insuffisantes, de difficultés d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique.

Les Stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées. Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.

FORMALIVE s’engage à tout mettre en œuvre dans le cadre d’une obligation de moyens, pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou du réseau du Client.

Le Client s’engage à informer FORMALIVE dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par FORMALIVE liée à une intervention de maintenance corrective, FORMALIVE mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, FORMALIVE prolongera l’accès du/ou des module(s) au profit des Clients pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

FORMALIVE ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s).

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformité constatée.

Seule FORMALIVE peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de FORMALIVE.
• Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par FORMALIVE.
• Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.