CONVENTION PRECONTRACTUELLE – CPF

Ce document précise les informations précontractuelles essentielles préalablement à la conduite d’actions de Formation professionnelle

En adressant une demande d’inscription ou de contact à notre organisme, vous avez rejoint FORMALIVE via la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr

Conformément aux dispositions de la loi sur la consommation (articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation), avant de confirmer votre demande d’inscription, nous attirons votre attention sur les informations suivantes : 

Information sur la Société

La Société FORMALIVE est une Société par action simplifiée au capital de 8.000,00 Euros ayant son siège social au 73 Allée Kléber 34000 Montpellier et immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°85387084800035.

La Société FORMALIVE exerce l’activité d’organisme de formation spécialisé dans les formations informatiques, bureautiques, linguistiques, managériales et dans le suivi de compétence.

Ces formations mixtes sont dispensées par des formateurs certifiés dans leurs domaines de compétences au travers de sessions de cours en présentiel ou en visio accessibles depuis la plateforme d’apprentissage.

Nous contacter

Par e-mail : contact@formalive.fr

Par téléphone au 04 48 20 26 67 (du lundi au vendredi de 9h à 17h30)

Réglementation concernant les organismes de formation

En tant qu’établissement de formation, FORMALIVE doit respecter les règles définies au titre VI du Code du travail et justifier d’une déclaration d’activité, qui a été émise le 13/09/2019 sous le numéro 763 410 416 34. Cette déclaration d’activité ne constitue pas un agrément national, mais autorise FORMALIVE à dispenser une formation professionnelle continue conformément au Titre VI du Code du travail.

Réglementation de la procédure d’inscription (MON COMPTE FORMATION)

Dans le cadre des activités de formation répondant au dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF), nous vous invitons à consulter la procédure d’inscription, vos obligations et les nôtres, telles qu’encadrées par la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) en vous rendant directement sur le site MonCompteFormation : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Les prochaines étapes de la validation de votre demande de formation

Fourniture du service

Les éléments constitutifs de la Formation varient en fonction de votre commande.

Les caractéristiques essentielles de la formation sont décrites dans le récapitulatif de la Commande intitulé « Confirmation d’inscription ».

Celui-ci comprend :

• La durée de la formation
• Le prix à payer
• Les modalités de déroulement de la Formation choisie

Les Formations peuvent se dérouler en présentiel ou en distanciel. Des outils techniques à la charge du Client sont nécessaires au suivi de la formation en ligne (matériel informatique, ordinateur, connexion internet…).

Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation (Articles L.221-18 à 28 du Code de la consommation).

Celui-ci peut être exercé pendant un délai de 14 jours à compter de la confirmation de votre demande d’inscription (ou) confirmation de votre commande en « acceptant l’offre de l’organisme ».

Pour exercer ce droit de rétractation, il vous suffit de recourir à la fonctionnalité dédiée sur la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr

Dans cette hypothèse, les éventuels paiements effectués sur la plateforme vous seront remboursés en intégralité.

Attention : l’acceptation des conditions générales d’utilisation de la plateforme CPF implique que vous acceptiez que la formation débute avant le terme du délai de rétractation, le cas échéant. En tout état de cause, celui-ci prend fin dès le premier jour de la formation, et ce, même si moins de 14 jours se sont écoulés depuis votre confirmation.

Interruption de la Formation

• Annulation par le Stagiaire avant le début de la formation

Toute annulation injustifiée intervenant postérieurement à l’expiration du délai de rétractation et moins de 7 (sept) jours ouvrés avant l’entrée en formation donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100% (cent pour cent) du prix de la formation.

Le Compte personnel de formation du Stagiaire est alors débité à hauteur du coût de la formation. Le reste à charge versé par le Client n’est pas remboursé au titulaire du compte qui pourra le mobiliser ultérieurement pour la réalisation d’une formation.

• Non présentation du Stagiaire

La non-présentation injustifiée du Stagiaire à la date du début de la formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire.

Le Compte personnel de formation du Stagiaire est alors débité à hauteur du coût de la formation. Le reste à charge versé par le Client n’est pas remboursé au titulaire du compte qui pourra le mobiliser ultérieurement pour la réalisation d’une formation.

• Annulation injustifiée par le Stagiaire après le début de la formation

Toute annulation injustifiée par un Stagiaire après le début effectif d’une formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire.

Le Compte personnel de formation du Stagiaire est alors débité à hauteur du coût de la formation. Le reste à charge versé par le Client n’est alors ni remboursable, ni mobilisable ultérieurement par le titulaire pour la réalisation d’une formation.

Conditions de paiement

Dans le cas où le paiement de la Formation n’interviendrait pas par l’intermédiaire du programme MON COMPTE FORMATION, celui-ci pourra être effectué par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues) ou par virement bancaire.

Pour certaines formations et dans certains cas le Client aura la possibilité de procéder à un paiement échelonné du coût de la Formation en recourant aux services d’un partenaire de FORMALIVE.

Les Clients qui le souhaitent peuvent bénéficier de facilités de paiement visant à obtenir l’avance de la participation forfaitaire requise de leur part en cas d’utilisation du programme MON COMPTE FORMATION. Celle-ci demeure néanmoins à leur charge.

Les conditions détaillées de paiement figurent aux Conditions Générales de Vente de FORMALIVE.

  

Réclamation

En cas de litige survenu au cours de la réalisation de la Formation, vous pouvez adresser toute réclamation par écrit sur le site internet dans la rubrique « Contact » du site officiel : https://formalive.fr/contact/

Vous pouvez également adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 73 Allée Kléber – 34000 Montpellier.

FORMALIVE s’engage à prendre en compte la demande dans un délai de 7 jours ouvrés.

Le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à FORMALIVE, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

En l’absence de résolution amiable d’un litige, ceux-ci seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Votre passage de la certification

Les modalités et délais de la certification sont données à titre indicatif. Les modalités d’inscription à une certification vous seront envoyées par mail. Vous serez seul responsable de votre inscription. FORMALIVE ne pourra être tenue responsable de modifications d’échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.

Toutes nos certifications sont enregistrées auprès de France Compétences.